I. Disposition générale et applicable en tout cas

L’intervention du Cabinet suppose le règlement d’Honoraires.

Conformément à notre Déontologie, nous pratiquons une politique tarifaire claire et transparente permettant au client d’avoir une vision précise des frais qu’il engage en recourant aux services du Cabinet. Lors du rendez-vous d’entrée en relation, une estimation des Honoraires dus sera réalisée avec votre concertation. 

Ce premier rendez-vous donnera lieu à la perception d’un Honoraire si la mission du Cabinet devait se limiter à cette seule consultation. 

Dans le cas contraire, et sauf urgence absolue, une convention d’Honoraires vous sera soumise et décrira avec précision l’étendue de notre mission, le mode de calcul (forfait, résultat, temps passé) de notre rémunération (Honoraires) à laquelle s’ajouteront les frais engendrés par la procédure telle que :

- Les frais d’enrôlement ;
- Les frais de postulation ;
- Les droits de plaidoirie ;
- Les frais de déplacement.

Notre mandat ne sera effectif qu’à compter du règlement total de la provision sollicitée. De plus, dans l’hypothèse où vous souhaiteriez dessaisir le Cabinet et transférer votre dossier auprès d’un autre Avocat, vous seriez tout de même tenu de régler sans délai les Honoraires dus au titre du temps passé, les Frais, Débours et Dépens engagés par le Cabinet dans votre dossier selon facture et ce, jusqu’à la date effective de dessaisissement.

II. Les modalités de calcul de l’honoraire

A) Honoraires au temps passé 

Le mode de calcul des Honoraires est fixé par référence au temps passé pour le traitement du dossier, l’exécution de la mission ainsi que les diligences convenues entre vous et le Cabinet conformément au taux horaire de 180€ TTC.

En cas d’urgence et pour les contacts sous différentes formes (déplacements, mails, coups de téléphone, etc.) nécessitant une réponse rapide ou pouvant être considérés comme abusifs (coups de téléphone à partir de 21h sans caractère d’urgence), le taux horaire pourra être majoré en sus des Honoraires convenus conventionnellement. Le taux horaire pourra être révisé à la date d’anniversaire de la Convention.

Les Honoraires couvriront :

- Les diligences nécessaires pour accomplir notre mandat ;
- L’étude du dossier et des pièces communiquées par vous et les adversaires ;
- L’étude des textes et de la jurisprudence applicables au cas d’espèce ;
- Conseils et assistance qui s’entendent par les échanges téléphoniques, rédaction de courriers et de mails ;
- Rédaction des différents actes de procédure ;
- Communication des pièces et les échanges nécessaires avec l’adversaire ;
- L’assistance ou la représentation durant les audiences de procédure et/ou de plaidoiries.

Les Honoraires ne couvriront pas :

- Les Débours (droit d’enregistrement, publication légale, Registre du Commerce et des Sociétés, etc.) ;
- Les Dépens ;
- Les Frais (déplacements, timbres fiscaux, etc.).
Un complément d’Honoraires pourra aussi être convenu en sus de l’Honoraire au temps passé (modalités de Calcul II.B).

B) Honoraires de résultat

Il pourra être convenu, conformément à nos règles de Déontologie et à la réglementation en vigueur, qu’en sus d’un Honoraire payé par le biais d’une ou plusieurs provisions, un Honoraire de résultat soit à régler selon le résultat à la terminaison de l’affaire. Celui-ci sera calculé sur la base du barème progressif selon le gain réalisé ou l’économie faite par vous à la suite des diligences menées par le Cabinet dans votre dossier.

C) Honoraires forfaitaires

Il pourra être convenu avec vous et le Cabinet d’un Honoraire forfaitaire prenant en charge les diligences ayant été précisément déterminées dans la Convention d’Honoraires qui vous aura été soumise.

Ces Honoraires forfaitaires ne couvriront ni les Débours, ni les Dépens, ni les Frais, ni les diligences venant en supplément des diligences prévues dans la convention d’Honoraires. Ces dernières seront rémunérées selon les modalités convenues entre les parties ou à défaut au tarif horaire du Cabinet.

Un complément d’Honoraires pourra aussi être prévu en sus de l’Honoraire forfaitaire (modalités de Calcul II.B).

III. Règlement des factures selon décompte définitif mode de paiement

A) Règlement des factures

Les factures de frais et d’Honoraires sont payables à réception sous un délai de 7 jours. À défaut de règlement à l’échéance convenue ci-avant, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à 1,5 fois celui de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. 

Le débiteur professionnel des sommes dues à l’Avocat qui ne seraient pas réglées à bonne date est redevable de plein droit d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (Art D.441-5 du C.Com). Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (Art L.441-6 Al 2 C.Com).

À défaut de règlement des Honoraires selon les conditions convenues, le Cabinet se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission, ce dont vous serez informé en attirant votre attention sur les conséquences éventuelles que cela pourrait engendrer.

Au terme de sa mission, le Cabinet vous remettra un décompte détaillé faisant ressortir distinctement les Frais et Débours, les émoluments tarifés et les Honoraires. Il sera aussi indiqué l’historique des différents paiements reçus par le Cabinet au titre des provisions d’Honoraires.

B) Mode de paiement

– Protection juridique

Avant de procéder aux règlements de nos Honoraires, sachez qu’en tant que particulier, association ou entreprise, il n’est pas rare qu’en marge d’une de vos polices d’assurance ou d’un contrat spécifique, vous bénéficiiez d’une Protection Juridique. Dans ce cas, cette Protection Juridique pourra couvrir une partie des Honoraires qui seront sollicités par le Cabinet.

Sachez que si vous bénéficiez de cette couverture, vous avez la totale liberté de choisir votre Avocat. Ainsi, votre assureur ne pourra pas vous imposer son Conseil habituel sauf demande écrite expresse de votre part à l’attention de votre Assureur pour qu’il vous communique le nom d’un Avocat.

Avant tout rendez-vous, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre courtier afin que celui-ci puisse vous indiquer si vous êtes couvert par une Protection Juridique et les démarches à suivre pour en bénéficier. Le plus souvent cela nécessitera de faire une déclaration de sinistre. Veillez ainsi à respecter les délais légaux pour réaliser ces formalités.

– Aide Juridictionnelle

Par philosophie et conformément à notre Serment, le Cabinet a fait le choix d’accepter les procédures pouvant faire l’objet d’une rémunération par le biais de l’Aide Juridictionnelle, et ce, devant certaines juridictions dans lesquelles le Cabinet serait amené à intervenir.

Il conviendra de définir à l'avance l'acception du Cabinet d'intervenir au titre de l'Aide Juridictionnelle dans la mesure où cette acceptation n'est pas automatique.

Dans tous les cas, le client sera redevable d'un honoraire de consultation selon ses moyens financiers et au temps passé.

Il vous appartiendra ainsi d’aller retirer un dossier au SAUJ du Tribunal Judiciaire et de le remplir en y joignant les pièces nécessaires. Ce dossier devra être remis au bureau compétent pour examen, notre intervention ne pourra ainsi commencer qu’après acceptation du dossier.

Sachez que la prise en charge de nos Honoraires par un dossier d’Aide Juridictionnelle ne couvre pas les droits de plaidoirie fixés à 13 euros qui resteront à votre charge.

Pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle totale, votre foyer doit en moyenne mensuellement percevoir des revenus inférieurs ou égaux à 1.007 euros.

Pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle dite partielle, comprise entre 55% et 25% du montant des frais engagés, votre foyer doit en moyenne mensuelle percevoir des revenus compris entre 1.007 euros et 1.510 euros.

Au-dessus de 1.510 euros vous ne pourrez pas être bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle.

Ces plafonds sont majorés de 181 euros pour les deux premières personnes qui sont à votre charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis de 114 euros pour les personnes suivantes.

Pour plus d’information et pour réaliser une estimation, rendez vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Il est précisé et conformément à la Convention d’Honoraires qui vous sera soumise que, dans le cas où l’issue de la procédure vous donnez droit à une source de revenue importante, il sous sera proposé de renoncer à l’Aide Juridictionnelle pour permettre au Cabinet d’être réglé par le biais d’un Honoraire de résultat proportionné a la somme obtenue.

– Mode de paiement classique

Le Cabinet accepte uniquement les paiements :

– En Espèces

Dans la limite des seuils imposés par la Loi, soit jusqu’à 1 000 euros si votre domicile fiscal est en France et jusqu’à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l’étranger.

– Par Carte Bleue

De plus, le Cabinet vous propose par le biais d’un paiement par Carte Bleue de régler nos Honoraires en 3 fois. Dans ce cas, pensez à vous munir d’un RIB et d’une pièce d’identité.

IV. Les difficultés pourtant sur les honoraires

– Pour une recherche amiable

Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse mail : mediateur@mediateur-consommation-Avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le recours au médiateur s’inscrit en dehors de toute intervention du Juge. Il a vocation à trouver un accord consensuel du début à la fin de la relation Avocat – Client.

L’article L. 612-1 du Code de la Consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Le médiateur peut ainsi intervenir en amont d’une procédure de contestation d’Honoraires

– Pour une contestation

Toute contestation sur les Honoraires doit être adressée par requête à :

Monsieur le Bâtonnier

Ordre des Avocats

33, rue Berrier Fontaine

CS 20508
83041 TOULON Cedex 9

Tél. : (33) 04.94.93.49.48 – Fax : (33) 04.94.22.98.46

Site : www.barreau-toulon.avocat.fr

Email : ordreavocats@barreau-toulon.fr

Il est précisé qu’en cas de contestation, le montant des Honoraires, Frais et Débours établis selon la Convention d’Honoraire signée par le Client restant dus à l’Avocat doivent être consignés entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre, dans l’attente d’une décision définitive de fixation des Honoraires, Frais et Débours.

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