En droit français, le principe est celui de l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents, même après une séparation. Cette autorité implique la prise de décisions importantes concernant la santé, l’éducation, la résidence ou la religion de l’enfant. Toutefois, dans certaines circonstances graves, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut confier l’exercice de cette autorité à un seul parent : c’est ce qu’on appelle l’exercice unilatéral de l’autorité parentale.

familleImg1.webp

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle de privation de liberté décidée avant le jugement définitif d’une personne mise en examen. Elle ne peut être ordonnée que dans des cas précis, lorsqu’aucune autre mesure moins contraignante, comme le contrôle judiciaire ou l’Assignation à Résidence avec Surveillance Électronique (ARSE), ne permet de garantir les objectifs de la justice.

Contrairement à une idée reçue, l’obligation des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ne cesse pas automatiquement à la majorité. L’article 371-2 du Code civil prévoit expressément que cette contribution perdure tant que l’enfant n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins. Ce principe vise à protéger les jeunes majeurs encore dépendants financièrement de leurs parents.

L’abus de faiblesse est une infraction pénale qui vise à protéger les personnes vulnérables contre toute forme d’exploitation, de manipulation ou de pression. Prévue à l’article 223-15-2 du Code pénal, elle sanctionne le fait de profiter de l’état de faiblesse ou d’ignorance d’une personne pour la conduire à un acte ou une abstention préjudiciable à ses intérêts.

Cette infraction s’applique dans de nombreux contextes, qu’il s’agisse de relations familiales, commerciales, financières ou d’influence psychologique.

En droit pénal français, la prescription de l’action publique est un mécanisme juridique qui met fin à la possibilité pour la justice de poursuivre une infraction après un certain délai. Ce dispositif garantit un équilibre entre le droit à l’oubli et la nécessité de répression.

Joinable 24/7j pour toute urgence pénale dans le Var. 

Revue de presse